Conditions Générales d’Utilisation du Service paiement en ligne des courses du permis de conduite
AVERTISSEMENT
Vous venez de vous connecter au Site https://automotoecolebourass.com de la société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU. Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les Conditions Particulières d’Utilisation (C.P.U) du Service de paiement en ligne. Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre demande de paiement constitue la validation de votre demande de paiement et vaudra acceptation irrévocable des présentes C.P.U. En conséquence, vous ne pouvez payer en ligne vos factures que si vous acceptez les Conditions prévues ci-dessous.
1. Préambule
Les C.P.U suivantes régissent l’ensemble des transactions établies via le Service de paiement en ligne des factures de la société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU. Toute transaction de paiement passée sur ce Site suppose du Client son acceptation inconditionnelle et irrévocable des présentes Conditions
2. Objet
Le présent contrat est un contrat conclu à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du Service de règlement en ligne des courses du permis de conduite sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme AUTOMOTOECOLEBOURASS.
3. Définitions
Dans les présentes C.P.U, les termes suivants ont le sens qui leur est donné dans cet article.
Contrat conclu à distance : Tout contrat conclu entre le Client et la société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU dans le cadre de l’utilisation du Service paiement des courses du permis de conduite en ligne.
Client : Tout utilisateur du Service paiement des courses du permis de conduite en ligne.
Ecran de paiement : Interface constituée de pages web permettant d’accéder en ligne à un ensemble de fonctionnalités permettant la gestion et la consultation du détail des factures, des Clients, qui l’engage une fois signé par lui par « double clic ». Cookies: Fichier texte qui s’installe sur le disque dur de l’utilisateur. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté. Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur, en revanche, Il enregistre les informations relatives à sa navigation sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, …etc.)
4. Descriptif du Service
Le Service de paiement en ligne est un ensemble d’opérations dématérialisées mises à la disposition des Clients de la société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU, leur permettant le règlement de leurs factures des courses soit des vidéos ou des cours PDF et les courses de pratique de conduite aussi les heures supplémentaires de conduite. Ce règlement se fait par carte bancaire via le réseau Internet de manière sécurisée.
5. Fonctionnement du Service
Après avoir consulté vos factures, vous pouvez sélectionner la/les facture(s) à régler en cliquant sur l’icône « X » de l’écran de paiement. Avant la validation de votre demande de paiement, vous pouvez à tout instant modifier votre écran de paiement et vous pouvez retourner au menu du service en appuyant sur «Annuler ».
Lorsque vous aurez choisi la/les factures à régler, validez votre demande de paiement en cliquant sur le bouton « payer ».
6. Exécution du paiement
Le/les montants à régler mentionnés sur le Site sont indiqués en dirham marocain toutes taxes comprises, et sont valables au moment de leur consultation par le Client.
Le règlement sera pris en compte immédiatement par le système de facturation de la société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU. En cas d’indisponibilité de ce dernier, vous en serez informé et votre règlement ne sera pas pris en compte. Vous pourrez refaire votre demande de paiement.
7. Modalités de paiement
Pour régler votre facture par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par la société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU au niveau de l’écran de paiement (ex : Visa, MasterCard ou CMI).Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation du règlement. Votre paiement par carte bancaire est géré auprès du réseau interbancaire qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Vous garantissez à la société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de votre demande de paiement. Pour le paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU et son établissement bancaires s’appliquent. Vous déclarez à cet effet, que vous êtes le titulaire légitime de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne et que vous en assumez toutes les conséquences dans le cas contraire.
8. Durée
Les présentes C.P.U s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Service. Ces clauses et conditions demeurent valables et opposables à tout Client ayant utilisé le Service nonobstant leur retrait ou suppression.
9. Protection des Données Personnelles
vos Données Personnelles collectées afin de vous permettre l’accès au Service font l’objet d’un traitement automatisé et sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
En accédant au Service, vous acceptez qu’CMI et société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU en tant que responsable du traitement traite vos données à caractère personnel nécessaires à la gestion de votre commande ou le cas échéant, en confie le traitement à ses filiales ou/et à son sous-traitant, sous réserve des règles de confidentialité et de la protection de vos données auxquelles, cette filiale ou ce sous-traitant, seront eux-mêmes contractuellement tenus.
10. Confidentialité et Sécurité des données
société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU prend toutes les mesures raisonnables visant à protéger vos données personnelles qu’il collecte contre notamment toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction conformément à l’article 23 de la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Cependant, société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où il ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet ne pourrait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du Service lié à un élément dont il n’aurait pas directement la maîtrise.
Par ailleurs, la sécurité et la confidentialité de vos données bancaires recueillies en ligne est assurée par société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU.
11 Obligations du Client
Vous déclarez être majeur et avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes C.P.U.
Vous passerez votre commande conformément aux indications qui vous sont données sur le Site.
Vous vous engagez à :
· Remplir le formulaire électronique en donnant l’ensemble des informations nécessaires, complètes et exactes. Les informations ainsi communiquées, par vous, vous engagent et toute erreur dans les coordonnées relève de votre responsabilité exclusive.
· N’émettre aucune action susceptible de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU notamment, à ses plateformes techniques, son image et ses intérêts commerciaux.
· Utiliser le Service auquel vous avez souscrit, conformément à la réglementation en vigueur, et à l’usage pour lequel il a été conçu et commercialisé.
· Utiliser le Service de manière strictement personnelle et privée. La commercialisation du Service, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
· Vous déclarez avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
· Vous êtes expressément informé que les contenus liés à Internet et reçus par vous le sont sous votre seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment lors de la connexion Internet. Par conséquent, vous assumez l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
· Si le candidat interrompt sa formation, temporairement ou définitivement, et pour quelque raison que ce soit, il est tenu d’en informer l’établissement par écrit.
· En cas de suspension de plus de trois (3) mois consécutifs, l’établissement est en droit de demander au candidat le paiement des montants de service restants impayés.
· Si le candidat arrête la formation pendant plus de six (6) mois, il est considéré comme ayant abandonné la formation et il n’a pas le droit de récupérer ce qu’il a payé pour cela.
· Si le candidat abandonne la formation pour une raison qui lui est imputable, il paiera le tarif plein.
· En cas d’échec à l’examen, le candidat est tenu de payer les frais de recyclage selon le même tarif.
12. Obligations et limites de responsabilités de la société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU.
Ladite société ci dessus s’engage :
A mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et au maintien de sa continuité et de sa qualité, A tout mettre en œuvre pour assurer un accès au Service 24h/24 et 7jours/7, sauf en cas de force majeure, de défaillances techniques momentanées ou de perturbations des réseaux, Cependant, la responsabilité de la société ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Service est imputable soit au Client, soit à des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, au prestataire tiers de confiance et organismes bancaires concernés ou à un cas de force majeure.
En outre la société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU ne saurait en aucun cas être tenu de réparer :
D’éventuels préjudices subis par le Client à l’occasion de l’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire suite à une perte, vol ou manipulation quelconque; D’éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service.
Ladite société ci dessus s’engage de :
· Formation du candidat selon le Programme national d’éducation à la conduite.
· Les cours théoriques et pratiques sont dispensés sous la supervision du directeur de la société, par un ou des moniteurs de conduite agréés, qui sont opérés par société à cet effet et au moyen de véhicules d’enseignement de la conduite dont il est propriétaire.
· La formation théorique ne peut être commencée qu’après que le candidat a obtenu le numéro d’immatriculation qui lui a été attribué par l’administration.
· La société est tenue d’informer immédiatement le candidat qu’il a obtenu ce numéro, et est également tenu de remettre au candidat une attestation de fin de formation dès qu’il la termine.
· La société se réserve le droit de reporter les cours de formation à une date ultérieure en cas de force majeure et dans tous les cas où la sécurité n’est pas disponible.
· Après que le candidat a bénéficié du nombre convenu d’heures de formation théorique et pratique, la société est tenu de le soumettre pour réussir les examens d’obtention du permis de conduire dans la limite des places accordées par l’administration.
13 Force majeure
La société AUTO MOTO ECOLE BOURASS SARL AU ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes C.P.U, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence, notamment en cas d’introduction frauduleuse et non autorisée à un système de traitement informatisé, d’indisponibilité de matériels, d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que le Client soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.
14. Modification des Conditions Particulières d’Utilisation
Toute modification des présentes C.P.U par la société, se fera avec information du Client par tous moyens d’information, notamment à travers sa mise à jour sur le Site internet automotoecolebourass.com et ce, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis de ses Clients.
15. Informations / Réclamation
Pour toute demande d’information et/ou réclamation, vous êtes priés de contacter les centres d’appel aux numéros suivants :
Fixe : 05.39.99.03.92
Mobile : 06.69.57.00.13
16. Litiges- Droit applicable
Tout différend entre l’Internaute et la société ci dessus, découlant des présentes C.P.U et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal première instance de Tétouan. Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le Droit Marocain.